Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 260 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli envisage la situation de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés SNCF. Afin que ces derniers conservent de manière effective les droits attachés à leur statut et notamment la garantie d'emploi, il est ici prévu qu'ils bénéficient d'un droit à réintégration dans le groupe public ferroviaire.
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