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Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 280 (Irrecevable)

Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).

Article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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