Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Sous-Amendement N° 317 à l'amendement N° 280 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de recrutement, ».
Exposé sommaire :
A travers cet alinéa modifié en dernière minute par amendement, le Gouvernement ouvre la voie à une suppression progressive du statut des cheminots qui constitue une garantie essentielle de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers.
Le présent sous-amendement vise donc à maintenir l'emploi au statut pour les futurs salariés.
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