Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1099 (Adopté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Rilhac, Mme Marsaud, Mme Valetta Ardisson, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot, M. Testé, M. Serva, Mme Gaillot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, inséré l'alinéa suivant :
« b bis) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l'identité de genre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à spécifier la nature des associations pouvant accompagner le demandeur d'asile au cours de son entretien chez l'OFPRA.
Aujourd'hui, la rédaction actuelle du texte fait référence aux associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, ce qui est redondant avec les associations de défense des droits des femmes déjà listées à l'article 723‑6.
Aussi, dans un souci de clarté rédactionnelle, afin de garantir la possibilité des associations luttant contre les violences faites aux personnes transgenres de pouvoir accompagner les demandeurs d'asile, il propose de substituer le terme de sexe par l'expression « identité de genre » qui est reconnue par les principes de Yogyakarta relatifs à l'application du droit international des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre pour la protection et pour l'interdiction absolue de la discrimination contre les personnes LGBTI et intersexuées selon la Déclaration universelle des droits de l'homme.
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