Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1103 (Retiré)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Gérard, Mme Rilhac, M. Marilossian, M. Kerlogot, Mme Marsaud, M. Mbaye, M. Serva, Mme Racon-Bouzon, M. Nadot, M. Testé, M. Martin, Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 744‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'office veille à que ces personnes morales offrent à leur personnel une formation adéquate pour gérer les enjeux spécifiques liés à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la formation des personnels travaillant dans les centres d'accueils (CADA) et les plateformes d'accueil (PADA) aux enjeux spécifiques des populations LGBT.
En effet, il existe aujourd'hui une grande méconnaissance par les demandeurs d'asile de leurs droits en ce qui concerne l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Bien que l'OFPRA soit le seul à être habilité à connaître le fond de la demande d'asile, un demandeur LGBT doit pouvoir être accompagné s'il en exprime le besoin, en amont du dépôt de sa demande à l'OFPRA.
Or, il n'existe pas l'ensemble du territoire des structures associatives dédiées aux questions LGBT qui peuvent proposer un accompagnement collectif ou personnalisé aux demandeurs d'asile. Cet accompagnement est pourtant primordial, notamment pour la mise en récit, du fait des difficultés de verbalisation des violences vécues par ces populations, ou encore, des sentiments de culpabilité, d'autocensure ou de décalage linguistique et culturel qui peuvent exister.
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