Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 428 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« , nés d'une union juridiquement établie, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent à faire valoir ce droit, fut-il temporaire, sur notre territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.