Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 432 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 22 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« cours »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
Exposé sommaire :
L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d'imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispositif ne soit pas aisément contourner à d'autres fins.
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