Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Furst, M. Schellenberger, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 9 (consulter les débats)
Après l'article L. 711‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies au titre du droit d'asile est fixé annuellement par le Parlement. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si le quota est épuisé au 31 juillet de l'année en cours. »
Exposé sommaire :
L'introduction d'une régulation des flux migratoires, fut-ce au titre du droit d'asile, représente un enjeu majeur pour notre pays. En outre, il ne paraît pas contrairement à la tradition républicaine de limiter le nombre d'asiles accordés compte tenu des conditions d'accueil que La France est en capacité concrète d'accorder.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.