Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 448 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« abis) À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit »; »
Exposé sommaire :
Compte tenu du caractère dérogatoire que pose l'article et du motif de dérogation qu'il invoque, c'est-à-dire le terrorisme, le législateur doit imposer une obligation qui échappe à l'appréciation du juge.
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