Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Grelier, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Ramadier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation pénale au cours de la période durant laquelle il a séjourné sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit les cas pour lesquels l'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière. En l'état, l'article ne dispose pas que les étrangers qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale pendant la durée où ils ont séjourné en France peut être un motif d'expulsion à l'exception des cas contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour.
C'est ce que vient réparer cet amendement qui impose de plus bel à tout étranger séjournant sur le territoire national de respecter les lois de la République.
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