Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2513 (Tombe)
(1 amendement identique : 1770 )
Publié le 18 mai 2018 par : M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« disponibles »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
L'objectif principal du projet de loi est de rééquilibrer les rapports de force entre tous les acteurs agricoles et agroalimentaires grâce aux nouvelles règles de contractualisation.
Lors de l'examen en commission des affaires économiques, les députés ont adopté plusieurs amendements allant en ce sens et notamment un amendement du rapporteur permettant que les indicateurs de coûts de production, s'ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
Toutefois, le nouveau dispositif prévu dans le projet de loi ne sera pas efficace si le texte maintient la possibilité pour les parties (producteurs, industriels, acheteurs) d'utiliser des indicateurs « spécialement construits par elles ». En l'état, les parties ont toute latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu'ils soient déconnectés de la réalité. Les expériences de terrain montrent en effet que dans de nombreux cas, les acheteurs font pression sur les producteurs pour imposer leurs conditions.
Il est donc primordial de ne pas laisser ces différents acteurs définir entre eux des indicateurs et contourner, de la sorte, l'esprit de la loi.
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