Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2515 (Retiré)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître le rôle du médiateur. Il lui permet de s'assurer de la transparence dans le fonctionnement des marchés.
Il s'agit de garantir que les efforts consentis dans la contractualisation, notamment par la prise en compte du coût de production, se répercutent véritablement sur le revenu des producteurs.
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