Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2524 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Mathiasin, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 undecies (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la date :
« 31 décembre 2022, »
insérer les mots :
« à l'exception des territoires d'outre-mer, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des réalités dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Dans ces territoires, il est difficile voire impossible d'atteindre 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique d'ici 2022.
En effet, le climat particulier (un hiver absent alors qu'il est essentiel pour tuer les vermines et les maladies des plantes), les terres « chlordéconées », le manque de produits utilisables en production biologique correspondant aux normes européennes, les moyens insuffisants pour employer une main d'œuvre à même de traiter manuellement les productions, le foncier très limité, rendent illusoire tout objectif chiffré dans les quatre ans à venir.
Il convient donc de laisser aux différents territoires d'Outre-mer le soin de fixer eux-mêmes leurs objectifs en matière de production BIO.
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