Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 630 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositions visant à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics.
Exposé sommaire :
La restauration collective est un secteur d'activité qui engendre un gaspillage alimentaire encore important et dont les marges de progrès sont nombreuses : travail sur l'approvisionnement en circuits courts et de proximité et sur la qualité des produits, proposition de portions de plusieurs tailles, amélioration de la prévision du nombre de couverts, par exemple.
L'État s'est engagé à suivre la mise en œuvre de l'obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restaurations qu'il gère et à accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de leurs plans d'actions.
Il est important que le Gouvernement clarifie les dispositions qui visent à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics.
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