Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS902 (Irrecevable)

Publié le 28 mai 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Pour avoir la liberté de choisir son avenir professionnel, plusieurs conditions sont requises, notamment, pour le futur apprenti afin de trouver une entreprise accueillante.

Or, nous connaissons tous les difficultés rencontrées par les jeunes pour trouver une entreprise souhaitant former un apprenti. Plusieurs d'entre eux se voient ainsi contraints de stopper leur projet faute d'entreprise les accueillant.

En effet, former un apprenti est une charge conséquente de travail. Il ne suffit pas seulement de lui transmettre le savoir faire de l'entreprise. Certes, cette transmission de savoir est importante, mais l'objectif est de faire de l'apprenti un professionnel accompli. Ainsi, former un jeune a un rôle d'insertion sociale et de transmission de valeurs éthiques.

Or, les contraintes sont souvent un frein à l'embauche d'un apprenti. En effet, les petites sociétés ont parfois des charges de travail fluctuantes avec une lisibilité économique temporelle limitée. De plus, former un apprenti reste un pari. Certes, des aides sont octroyées à l'entreprise. Mais ces dernières, au demeurant très limitées, n'ont que peu d'impact sur la frilosité des entreprises à intégrer dans leur effectif un apprenti.

Cependant, le maître d'apprentissage ou le tuteur sont occultés de toute gratification, y compris dans ce projet de loi, alors que leur responsabilité est forcément engagée et leur implication conditionne, pour partie, la réussite du jeune.

Aussi, cet amendement a un objectif double :

- rendre plus attractif l'accueil d'un apprenti afin de faciliter la recherche d'entreprise accueillante ;

- gratifier l'action de tutorat en faisant bénéficier au maître d'apprentissage d'une majoration de trimestres de retraite.

Ainsi, cet amendement d'expérimentation instaure pour le tuteur ou le maître d'apprentissage une reconnaissance, jusqu'alors jamais gratifiée. Le maître d'apprentissage se voit, ainsi, bonifié d'un trimestre par apprenti formé jusqu'à son examen qualifiant. Le nombre de trimestres majorés est écrêté à huit.

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