Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS917 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 29
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la contribution d'un employeur au régime d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail est fixé selon les principes suivants :
1° 12,4 % pour les contrats de moins d'un mois ;
2° 10,4 % pour les contrats d'une durée comprise entre un et deux mois ;
3° 8,4 % pour les contrats d'une durée comprise entre deux et six mois.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place un malus directement applicable à l'encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires, sans attendre les résultats des négociations de branche. Il n'y a pas lieu en revanche d'instaurer un bonus au profit des employeurs qui recrutent en contrat à durée indéterminée qui «constitue la forme normale et générale du contrat de travail» selon l'article L. 1221‑2 du code du travail.
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