Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS928 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 36
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5411‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑9‑2. – Lors des entretiens auxquels Pôle emploi convoque le demandeur d'emploi, celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix et notamment par son conseil. Cette faculté est mentionnée, à peine de nullité, sur la convocation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'aligner le droit des demandeurs d'emploi sur le droit des salariés en matière d'assistance lors des entretiens tenus sur convocations délivrées par Pôle emploi. Il prévoit également la mention obligatoire de cette faculté sur la convocation afin de s'assurer de la bonne information de ses droits par le demandeur d'emploi.
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