Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1304 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Serville, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement, recommandé par le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes, d'assurer l'équilibre entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes au sein de la commission indépendante chargée d'établir un avis public sur les projets et propositions de loi modifiant les circonscriptions ou les modalités de répartition dans l'élection des parlementaires.
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