Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2262 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « loi », il est inséré le mot : « ordinaire » »
Exposé sommaire :
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet d’exclure la possibilité de recourir à la procédure d’urgence en matière organique et constitutionnelle.
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