Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2381 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État garantit leur enseignement et leur usage : ».
Exposé sommaire :
Si la constitutionnalisation des langues régionales en 2008 a permis de reconnaitre leur place en droit, cette reconnaissance ne s’est malheureusement pas traduit en faits.
L’ensemble des langues régionales parlées sur le territoire de la République est aujourd’hui menacé de disparaitre, le nombre de locuteurs étant passé de 25 % de la population française à moins de 3 % en moins d’un siècle.
En l’absence de ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, cet amendement propose de confier à l’État la tâche de garantir l’enseignement et l’usage de ces langues.
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