Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 897 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots :
« , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale.
Il convient donc de modifier l’article 72‑2 afin de prévoir que les missions exercées par les communes au nom de l’État doivent être intégralement compensées en cas de transfert ; cette compensation doit se fonder sur une étude d’impact.
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