Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1389 (Tombe)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d'enquête » sont remplacés par les mots : « d'investigation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer l'appellation « commission d'enquête » par celle de « commission d'investigations ».
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