Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL95 (Retiré)
Publié le 27 juin 2018 par : M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Gouffier-Cha, Mme Genetet, M. Zulesi, Mme Gayte, M. Nadot, M. Baichère, M. Girardin, M. Morenas, M. André, M. Pichereau, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cédric Roussel, Mme Tiegna, Mme Pompili, Mme Brugnera, M. Marilossian, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « dépôt d'un projet » sont remplacés par les mots : « début de l'examen en séance publique » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à garantir un délai minium de travail sur la loi de finances avant son examen en séance publique, qui sera écourté par le projet du Gouvernement.
Il prévoit également qu'en contrepartie du raccourcissement du temps d'examen de la loi de finances, une limite minimum de temps soit réservée à la loi de résultats. Cette proposition renforce la pratique nouvelle du « printemps de l'évaluation » et répond au développement de l'exercice du contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques mais aussi au besoin d'information du Parlement et plus largement des Français.
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