Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL965 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« à 68‑3 »
la référence :
« et 68‑2 ».
Exposé sommaire :
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale.
L'article 68-3 de la Constitution doit être maintenu afin que le nouveau dispositif puisse s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur et donc aux affaires pendantes devant la Cour de Justice de la République.
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