Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 231 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Taquet, Mme Janvier, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme de Montchalin, Mme Hennion, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, Mme Liso, M. Maillard, Mme Marsaud, M. Nadot, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Pellois, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, M. Saint-Martin, M. Sorre, Mme Thomas, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Vidal, Mme De Temmerman, Mme Hérin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après l'article L. 311‑4-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4-2. –Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel.
« Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d'atteinte à son intégrité physique par des violences ou des agressions. Il prête une attention particulière aux atteintes sexuelles dont peuvent être victimes les personnes vulnérables accueillies dans l'établissement.
« La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission.
« Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu'à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l'article L. 311‑5‑1 l'identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent intégrité physique.
« Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter efficacement contre les violences physiques, notamment sexuelles, infligées aux personnes en situation de handicap. En effet, de nombreuses femmes vulnérables sont victimes quotidiennement d'agressions sexuelles, tant en milieu ordinaire qu'en établissement spécialisé.
Dans son rapport final d'évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de 2016, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes indiquait que 72 % des femmes handicapées seraient victimes de violences.
Concernant les seuls troubles psychiques, plusieurs études scientifiques établissent que jusqu'à 90 % des femmes présentant des troubles du spectre autistiques ont subi des violences sexuelles ; notamment l'étude de Madame Brown-Lavoie de l'Université canadienne de York « Sexual knowledge and victimization in adults with autism spectrum disorders ».
Il ne s'agit pas ici de jeter l'opprobre sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il s'agit de tirer les leçons des actes intolérables perpétrés à l'encontre de personnes en situation de handicap et qui ont défrayés la chronique judiciaire notamment celle des disparues de l'Yonne.
Il s'agit d'aller au-delà de la loi de 2015 instituant une procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé en instituant une personne dédiée qui puisse apporter une aide aux victimes de violence accueillie dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La création d'un « référent intégrité physique » revêt donc un double intérêt.
D'une part, auprès des victimes, qui sont ainsi sensibilisées à ce risque et ont la possibilité de se faire aider en cas d'agression.
L'existence d'un référent intégrité physique permet de lutter contre l'autocensure de certaines victimes d'atteintes physiques, de par l'existence d'une figure dédiée à la problématique de la violence.
D'autre part, vis-à-vis des agresseurs, ne serait-ce que pour mettre fin au sentiment d'impunité pouvant être ressenti par certains prédateurs sexuels.
Il est en outre proposé de rendre obligatoire et explicite le fait d'informer les personnes accueillies en établissements spécialisés de l'existence du référent intégrité physique afin que celui-ci soit pleinement accessible.
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