Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 232 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Taquet, Mme Janvier, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme de Montchalin, Mme Hennion, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, Mme Liso, M. Maillard, Mme Marsaud, M. Nadot, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Pellois, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, M. Saint-Martin, M. Sorre, Mme Thomas, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Vidal, Mme De Temmerman, Mme Hérin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Lek de l'article L. 114‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
L'article L. 114‑3 du code de l'action sociale détaille les différents aspects des politiques de prévention du handicap. Si l'objectif de lutte contre les violences sexuelles que subissent les personnes handicapées est sous-entendu, il n'est pas mentionné de manière claire et précise dans la rédaction actuelle :
« k) Des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées ».
L'amendement s'inscrit dans le droit des prescriptions de cet article en y apportant des précisions dans une double logique.
D'une part, spécifier que la lutte contre les violences faites aux personnes en situation de handicap mentionne spécifiquement les agressions sexuelles. De nombreuses femmes en subissent en effet au quotidien, tant en milieu ordinaire qu'en établissement spécialisé.
Dans son rapport final d'évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de 2016, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes indiquait que 72 % des femmes handicapées seraient victimes de violences.
D'autre part, prévoir que les actions de formation aux violences sexuelles s'adressent tant aux professionnels de santé qu'aux personnes en situation de handicap elles-mêmes.
Aux professionnels de santé ; à des fins de sensibilisation aux risques d'agressions sexuelles pour mieux prévenir, identifier et prendre en charge celles-ci.
Aux personnes en situation de handicap ; pour développer l'apprentissage du respect de l'intégrité de son corps, parfois insuffisant pour certaines pathologies. Sont particulièrement concernées les personnes atteintes de handicaps psychiques (troubles du spectre de l'autisme notamment), pour lesquelles la notion de consentement et l'approche de la sexualité peuvent différer du reste de la société.
Au vu de l'ampleur du phénomène des agressions sexuelles envers les personnes en situation de handicap, il est primordial que les pouvoirs publics réagissent afin de combattre efficacement ce fléau.
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