Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 940
Amendement N° CL6 (Retiré)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Reda, M. Straumann.
À l'alinéa 4, supprimer le mot : « particulières ».
Exposé sommaire :
Le mot « particulières » risque de biaiser l'interprétation du dispositif et par conséquent de restreindre son champ d'application. Le présent amendement vise donc à le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.