Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 940
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Reda, M. Straumann.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« est puni d'un an d'emprisonnement et »,
les mots :
« constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de ».
Exposé sommaire :
Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.
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