Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1093 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Kerlogot, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Marsaud, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 43 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l'article L. 312‑5‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné mentionné au 3° du III de l'article L. 3221‑2 du même code sont annexés au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné au I. »
Exposé sommaire :
Les projets régionaux de santé et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus.
Cet amendement fait suite à l'amendement CE850 déposé en commission, et prévoit, conformément à la proposition de la rapporteure et du gouvernement en commission, d'apporter de la cohérence en prévoyant que ces documents soient annexés au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
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