Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1233 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 107 117 141 270 487 554 681 843 1127 1407 1441 1566 1591 1657 1746 1814 1860 1983 2008 2046 2340 2495 2577 2584 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Lorion, M. Quentin.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Il n'est pas justifié de créer un système dérogatoire à la loi MOP pour l'aménagement et l'équipement des zones d'aménagement concerté.
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