Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 554 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 107 117 141 270 487 681 843 1127 1233 1407 1441 1566 1591 1657 1746 1814 1860 1983 2008 2046 2340 2495 2577 2584 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Bouchet.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires.
La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi MOP qui impose une démarche qualitative tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'objectif étant l'intérêt général et la protection des usagers finaux.
Les alinéas 9 et 10 de l'article 5 créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP.
La suppression de cette dérogation permet de garantir que le concessionnaire d'une opération d'aménagement, reste soumis aux mêmes règles de la commande publique que le mandataire MOP, évitant ainsi tout contournement du principe de gestion maîtrisée de l'argent public.
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