Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2008 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 107 117 141 270 487 554 681 843 1127 1233 1407 1441 1566 1591 1657 1746 1814 1860 1983 2046 2340 2495 2577 2584 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Laqhila.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Opérations d'envergure dont les enjeux sont importants, les constructions de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement doivent être exemplaires.
La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (MOP) impose, dans un objectif d'intérêt général et de protection des usagers finaux, une démarche qualitative tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés.
Or, en permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP, les dérogations prévues aux alinéas 9 et 10 de l'article 5 contreviennent aux objectifs précités.
En supprimant cette dérogation, cet amendement permet de garantir que le concessionnaire d'une opération d'aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique que le mandataire MOP, évitant ainsi tout contournement du principe de gestion maîtrisée de l'argent public.
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