Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 107 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 117 141 270 487 554 681 843 1127 1233 1407 1441 1566 1591 1657 1746 1814 1860 1983 2008 2046 2340 2495 2577 2584 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ramadier, M. Straumann, M. Bony, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ferrara.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance et leurs équipements publics doivent être réalisés avec un soin tout particulier. Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la MOP.
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