Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2495 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 107 117 141 270 487 554 681 843 1127 1233 1407 1441 1566 1591 1657 1746 1814 1860 1983 2008 2046 2340 2577 2584 )
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Les alinéas 9 et 10 de l'article 5 créent une dérogation à la loi MOP (Maîtrise d'Ouvrages Publics) en permettant qu'une opération d'aménagement visant à réaliser des bâtiments publics au moyen de fonds publics ne soit plus soumise aux règles et principes établis dans la loi MOP.
Or, les opérations de construction de bâtiments publics réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations importantes qui nécessitent d'être exemplaires. Leur réalisation doit par conséquent relever de la loi MOP car cette loi impose une démarche de qualité, vise l'intérêt général et la protection des futurs usagers.
Ainsi, il convient de supprimer ces alinéas pour assurer le maintien de la soumission du mandataire, réalisant des achats et prestations pour un acheteur public, aux règles s'appliquant à son mandat, et par conséquent éviter tout détournement possible de la bonne gestion de l'argent public.
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