Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1335 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Testé, M. Sorre, M. Cédric Roussel, M. Raphan, M. Bois, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Morenas, M. Portarrieu, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, Mme Sylla, M. Gouttefarde, Mme Le Meur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 36 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. »
Exposé sommaire :
L'article 36 prévoit l'obligation de mettre en place un dispositif de cotation, porté à la connaissance du public, pour les EPCI compétents en matière d'habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sur leur territoire.
Cet amendement vise à préciser les modalités d'informations des demandeurs de logement au sujet de ce dispositif de cotation.
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