Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2401 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Latombe, M. Hammouche, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bisLe I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité, tel que défini à l'article 25‑12. ». »
Exposé sommaire :
Alors que le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour des durées raccourcies, il est nécessaire que soient encadrés les frais d'agences liés à la conclusion de celui-ci, notamment afin que le locataire ne soit pas tenu d'engager une somme démesurée au regard de la durée pour laquelle il loue le logement.
Cet encadrement des frais d'agences est d'autant plus nécessaire que le contrat bail mobilité s'adresse à des catégories de la population dont les revenus sont souvent faibles (étudiants, stagiaires, apprentis...).
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