Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 259 rectifié (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Rolland, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 66 :
« Art. L. 481-1‑2. – I. – Les organismes mentionnés à l'article L. 411‑2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, à l'exception des organismes situés en zones de montagne, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423‑1‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, afin d'exonérer d'obligation de regroupements les organismes de logement social dont le siège est en zone de montagne.
Ces structures, au plus proche des territoires à fortes particularités ont une connaissance du terrain, une expérience et une approche essentielle au développement de l'habitat. La fusion/disparition d'organismes de proximité conduira à la dilution d'un même organisme sur plusieurs territoires, aux profils diverses, aux problématiques multiples. C'est alors l'expertise de proximité qui est ici remise en cause.
Enfin, les locataires eux-mêmes verraient s'éloigner leurs interlocuteurs, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres, avec des problématiques de déplacements forcément plus importantes qu'en plaine.
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