Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2930 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Mathiasin, M. Laqhila, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Maud Petit, Mme Benin, Mme Deprez-Audebert, M. Hammouche, Mme Essayan, M. Thierry Robert.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« d) Un représentant des associations de locataires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements.
En effet, les locataires sont les premiers intéressés et il est donc logique qu'ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.
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