Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 364 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1997 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Fasquelle, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Perrut, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 43 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ibis.- Il prend en compte les objectifs fixés dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné mentionné au 3° du III. de l'article L. 3221‑2 du même code. » ; »
Exposé sommaire :
Les projets régionaux de santé et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus.
Le présent amendement apporte de la cohérence en prévoyant que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées les prend également en compte, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
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