Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 491 (Non soutenu)
Publié le 2 juin 2018 par : Mme Goulet, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Clapot, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Le Peih, Mme Michel, M. Morenas, M. Marilossian, Mme O'Petit, M. Perrot, Mme Peyrol, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Simian, M. Testé, Mme Thillaye, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 64 bis
Après le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis La généralisation de l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches sur nos territoires d'ici à 2020.
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