Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 492 (Non soutenu)
Publié le 2 juin 2018 par : Mme Goulet, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Clapot, M. Daniel, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, M. Morenas, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Peyrol, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Simian, M. Testé, Mme Thillaye, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 64 bis
L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches et grises sur nos territoires d'ici à 2020 et d'assurer d'ici là aux habitants l'accès aux communications électroniques en mettant en place une obligation d'itinérance nationale.
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