Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 767 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la Métropole du Grand Paris (MGP) peut en vertu de l'article L5215‑27 du code général des collectivités territoriales confier la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres. Cet outil puissant est, à plusieurs titres, intéressant dans la mesure où il permet à la MGP de s'appuyer sur les compétences de certains services communaux le temps que cette organisation, encore récente, devienne pleinement organisée et parfaitement opérationnelle.
À l'inverse, les établissements publics territoriaux (EPT), qui disposent d'importantes prérogatives, notamment dans les domaines de la construction et de l'aménagement, ne peuvent confier la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement relavant de ses attributions aux communes membres. Il serait donc logique qu'un tel mécanisme puisse être mis en place.
Cet amendement permet de prévoir des conventions de gestion entre les établissements publics territoriaux et les communes membres, comme cela est déjà possible entre la Métropole du Grand Paris (MGP) et les communes membres.
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