Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs ...

Après l'année « 2018 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 181 : « restent comptabilisées en heures selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Afin de limiter l'impact négatif de la conversion en euros du CPF pour les bénéficiaires et les acteurs de la formation professionnelle, le présent amendement a pour objet de conserve...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d'apprentissage peut être signé à tout moment de l'année ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise la suppression d'une barrière règlementaire en permettant la signature d'un contrat d'apprentissage à n'importe quel moment au cours de l'année. Cette modification répond à la prob...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'article 10 confie la coordination et l'organisation des actions d'information et de l'orientation aux Régions. Le présent amendement propose, d'une part, que cette organisation se f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1 440 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un triplement du plafond d'heures ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peut être acquittée suivant quatre modalités : - l'emploi direct de travailleurs handicapés - le versement d'une contribution financière - la signature d'un accord agréé - la passation de contrats de fournitures et services Le projet de loi supprim...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le transfert de l'orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mis...

Compléter l'alinéa 165 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation pour France compétences, de communiquer à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux tr...

Substituer à l'alinéa 59 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6323‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d'une démarche de co-construction conjointe de l'employeur et du salarié pour répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développem...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification profess...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « habilités par l'organisme défini à L. 6123‑3 dans le cadre d'un appel à candidatures régional. » Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle doit pouvoir accompagner tous les salariés et demandeurs d'emploi, tout au long de leur vie professionnelle. Cela se...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ou interbranche. » Exposé sommaire : Les branches professionnelles sont responsables de l'efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ayant seulement fait l'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d'une labélisation publique des or...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « d'adaptation et ». Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d'actions sont revues. Par ailleurs, il assure une solidarité financière entre petites et grandes...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les référentiels d'activité et de compétences sont élaborés par les branches concernées. » Exposé sommaire : Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et la description des métiers. Prena...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2232‑5 est abrogé ; 2° L'article L. 2232‑5‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑5‑2. – La branche professionnelle constitue un cadre de dialogue social et de négociation des normes conventionnelles mentionnées à l'article L. 2221‑1. « Le périmètre de la branche est déterminé : « 1° soit ...

Après l'article L. 6121‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑6‑1. – Les branches professionnelles exercent une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour l'expression de leurs besoins et d'information sur les métiers. Elles définissent les axes prioritaires en matière d'alternance, d...