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Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette n...

I. – Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle, les employeurs de moins de onze salariés versent une contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du code du travail de 0,08 %, calculée sur le revenu d'activité retenu po...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « et des périodes de professionnalisation prévues par accord de branche étendu ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 34. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 47 par les mots : « et de la professionnalisation ». IV. – En conséque...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'inse...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion : « - des démissions et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes reprenant un travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, le versement d'une indemnité...

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail ou atteints d'une affection inscrite dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'assurance maladie qui en font la demande, a...

À l'alinéa 21, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi encadre les conditions de mise en œuvre en dehors du temps de travail des actions de formation relevant du plan de développement des compétences, autres que celles mentionnées à l'article L. 6321‑2. La limite à la durée des action...

À l'alinéa 11 , supprimer les mots: « , qui est forfaitaire, ». Exposé sommaire : La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants est fort louable. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fixerait l'allocation à un montant forfaitaire alors que la duré d'attribution est elle fixée par décret. Il ne serait ainsi pas ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La grille de rémunération des apprentis est revalorisée avec l'abandon du critère d'âge. » Exposé sommaire : Le salaire de l'apprenti dépend de son âge, de l'ancienneté de son contrat et de son cycle de formation. Cet amendement a pour objet d'abandonner le critère de l'âge. Actuellement, il ex...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. –Au premier alinéa de l'article L. 6223‑8 du code du travail, après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « soit informé de l'offre de formations à destination des tuteurs et qu'il ». Exposé sommaire : Le maître d'apprentissage joue un rôle central dans la formation profess...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « au I du même article L. 6315‑1 et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II dudit article L. 6315‑1 » les mots : « à l'article L. 6315‑1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement revoit le dispositif...

Le II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « II. ― Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets s'imposent à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernem...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 6° De participer, en partenariat avec les régions, à l'orientation vers leurs métiers par la mobilisation des entreprises et l'organisation d'actions de sensibilisation dans les établissements scolaires ; « 7° D'assurer une représentation de leurs ressortissants dans les territoires ; ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter De même, au-delà de l'égalité entre les sexes, de favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orienta...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit le maintien de l'obligation d'emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %, la clause de revoyure introduit néanmoins une instabilité dans le paysage juridique et économique qui ne bénéficie ni aux travailleurs handicapés ni aux ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L'obligation de fin...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours, pour les personnes en reconversion professionnelle ou en emploi dans le secteur des services à la personne. » ; Exposé ...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : L'article premier prévoit que le projet de transition professionnelle dont peut bénéficier le salarié doit être présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont relève...

À la troisième phrase de l'alinéa 33, après le mot : « apprentis », insérer les mots : « les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214‑14 du code de l'éducation et les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense mentionnés à l'article L. 130‑1 du code du service national, »...