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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisDe suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles définis au I de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation ; ». Exposé sommaire : L'article L. 214‑13 du code de l'éducation prévoit que pour définir et mettre en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « formations », insérer les mots : « au niveau régional, national et européen, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la région ne communique que sur les métiers ou formations présents dans la région. Il faut donner une ouverture nationale et européenne aux destins des jeune...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil en évolution professionnelle approfondi est mis à disposition des demandeurs d'emploi de longue durée. Celui-ci prend la forme d'un diagnostic en situation au sein d'un organisme parmi ceux listés à l'article L 5311‑4. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les demandeurs d'emploi ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262‑4‑1 du code du travail, après la référence : « L. 1262‑2‑1, », sont insérés les mots : « lorsque ce dernier est tenu d'effectuer une telle déclaration, » ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas souhaitable de mettre à la charge des donneurs d'o...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 31 : «Art. L. 6123‑5. – France Compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour mission : ». II – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot : « administré » le mot : « administrée ». III – En conséquence, au même alinéa, substitu...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionne de manière explicite l'attente du demandeur d'emploi. C'est avant tout le projet du demandeur d'emploi accompagné de manière personnalisée par le conseiller Pôle emploi. » Exposé sommaire : Le projet personnalisé d'accès à l'emploi eng...

Au 2° du IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « soignants » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement concerne la formation des professionnels des établissements médico-sociaux, et les missions de la CNSA. Elle vise à donner davantage de marge de manœuvre pour accompagner les profondes transfor...

I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées mentionnées à l'article L. 443‑2 du code de l'éducation et gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production concourent au service public de l'éducation et permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. Les...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II A. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5411‑6‑3 du code du travail est complétée par les mots : « de manière concertée avec les demandeurs d'emploi. » » Exposé sommaire : Même si cela apparaît évident, il est utile de préciser que le projet personnalisé d'accès à l'emploi d...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ...

À l'alinéa 8, après le mot : « absente », insérer les mots : « de manière répétée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux chômeurs de longue durée de ne pas être radiés de la liste des demandeurs d'emploi suite à une seule absence à une action de formation. Effectivement, pour les chômeurs de longue durée, le risq...

À l'alinéa 9, après le mot : « absente », insérer les mots: « de manière répétée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux chômeurs de longue durée et autres demandeurs d'emploi de ne pas être radiés de la liste des demandeurs d'emploi à la suite d'un rendez-vous manqué. Les personnes que le Secours catholique – Car...

I. – Après l'alinéa 97, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. – À la fin du troisième alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». « V. – Pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissag...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la situation du préapprentissage et des dispositifs à destination des élèves de collège en décrochage scolaire. Le rapport examine la cohérence des dispositifs existant, les possibilités concrètes de leur évolution et les impacts que celle-ci aurait. Exposé sommaire...

Après l'article L. 335‑6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 335‑6‑1 ainsi rédigé : «Article L. 335‑6‑1. – Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur, d'organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs, qui d...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration ne peut compter plus de quinze membres. » Exposé sommaire : L'objectif de la création de France compétences est de simplifier la gouvernance et la coordination des acteurs, il ne s'agit pas de créer une instance pléthorique et sans capacité de pilotage. Il est par ai...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 8231‑1. –Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipul...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou dans le cadre d'un plan de développement des compétences après accord de l'employeur ». Exposé sommaire : Le plan de développement des compétences est à l'initiative de l'employeur. Dans ce cadre un salarié peut accéder à des formations. En parallèle, à l'initiative du salarié, ce dernier peu...