Recherche d'amendements

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1.– Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualificatio...

Après l'alinéa 181, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – À titre expérimental et dans des conditions définies par décret, le compte personnel de formation est ouvert aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle salariée et résidant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitu...

Supprimer les alinéas 178 à 180. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abrogation du Congé Individuel de Formation (CIF). En effet, de l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux, ils s'agit là d'un dispositif qui fonctionne puisqu'il permet chaque année à près de 30 000 salariés, dont la vaste majorité sont ouvriers ou employé...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit la suppression de la procédure d'enregistrement des contrats d'appr...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d'un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, dans des conditions déterminées par décret.». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les opérateurs de...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d'un coefficient déterminé par décret et prenant en compte les surcoûts liés à la vie chère ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'établir un étant des lieux de la situation des CFA d'...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative n'enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d'art à petits flux qu'une région soutient conformément à l'article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l'apprentissage et réunissant les condit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Jusqu'à vingt-six ans, la rémunération des apprentis se fonde sur le diplôme préparé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de différencier la rémunération des apprentis en fonction du diplôme préparé, et non plus en fonction de l'âge comme cela s'applique aujourd'hui. Ce...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « et en particulier lorsqu'il s'agit de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage fragiles concernant de petits flux et dans les métiers d'art. Ces centres de formation d'apprentis ou sections de référence dont le recrutement est actuellement national font l'objet...

Rédiger ainsi cet article : « I.– L'article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « , tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 du code de la santé publique » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « III. – Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, est tenu d'informer un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271‑1‑2, lorsqu'il a recours à un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2. « L'agent de con...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Écoles de production «Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagogie adap...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les centres de formation et d'apprentis, les écoles de la deuxième chance et les chambres des métiers et d'artisanat peuvent contractualiser dans le but de prévenir les échecs et d'éviter le décrochage de certains apprentis pendant leur formation. Exposé sommaire : Le travail fourni par les Eco...

I. – Après le mot « peuvent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « coopérer avec les opérateurs de compétences dans le cadre de la mission définie au même article L. 6224‑1 ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et d'une chambre consulaire ». Exposé sommair...

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à di...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les réseaux consulaires aux régions pour les accompagner dans l'organisation des actions d'informations en direction des élèves et des étudiants, n...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis. Il vise à supprimer le critère d'âge pour la détermination de la rémunération de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Au deuxième alinéa de l'article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « de plus de seize » sont remplacés par les mots : « à partir de quinze ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et avec l'objectif d'accueillir dès que possible les jeunes ayant clarifié leur orientation profess...

Les mineurs non accompagnés de moins de seize ans bénéficient d'une dérogation à l'obligation de scolarité telle que définie par l'article L. 131‑1 du chapitre Ier du code de l'éducation afin de pouvoir intégrer une école de la deuxième chance ou une formation en apprentissage. Exposé sommaire : A ce jour, les Mineurs Non Accompagnés de moins...