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Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Ce service dématérialisé permet également aux actifs de noter les formations auxquelles ils ont assisté ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est que cette application numérique qui permet d'avoir des informations sur les formations éligibles, permettent aussi aux titulaires de CPF...

I. – À la fin de l'alinéa 95, substituer à la date : « 1er janvier 2019 », la date : « 31 mars 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 96. III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 31 octobre 2018 », la date : « 31 décembre 2018 »...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, le mot : »cinq« est remplacé par le mot : »deux«  ; «b)Au 4°, le mot : « Un » est remplacé par le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet d'assurer aux régions une place déterm...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 124‑1, les mots : « peuvent comporter » sont remplacés par les mots : « doivent comporter » ; 2° À la troisième phrase de l'article L. 332‑3, les mots : « peuvent préparer » sont remplacés par le mot : « préparent », le mot : « éventuellement » est remplacé par le mot : « obligatoir...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l'allocation des travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notammen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ». Exposé sommaire : Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre. Les modalités du conseil en év...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des centres de distribution de travail à domicile. » Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services (Art. L. 5 212‑6 du co...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le livre IV de la Sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l'expérience : objet, régime juridique, garanties, modalités de pri...

L'article L. 6423‑1 code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « dont la candidature a été déclarée recevable en application de l'article L. 6412‑2 » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Cet accompagnement peut comprendre : « 1° Un conseil sur la faisabilité de son ...

L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande ». Exposé sommaire : En pratique, les candidats à la VAE sont confrontés à des délais de réponse longs alors même que l'étape de rec...

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « , ou de validation des acquis de l'expérience ». Exposé sommaire : La VAE est un levier d'optimisation majeur d'un projet de transition professionnel. Elle permet de l'optimiser en tenant compte de ses compétences acquises. Prenons l'exemple d'un...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et toutes les actions de formation s'y rattachant dès lors qu'elles contribuent à l'obtention de la certification visée par la validation des acquis ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6323‑6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci les ac...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l'employeur ne peut refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de Loi ...

Après le mot : « écarts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « éventuels et actions de correction ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la rédaction de ce 3ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque tout ou partie des missions dévolues aux opérateurs de compétences telles que l'appui technique et la proximité sont assurées par des organismes de développement de la formation professionnelle couvrant une branche ou un secteur d'activité, France Compétences a pour mission d'ass...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les missions d'appui technique et de proximité peuvent être assurées par l'organisme mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1635bis M du code général des impôts dans le cadre d'une convention avec l'opérateur de compétences. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour la liberté de chois...

Après l'article L. 6332‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 6332‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6332‑17‑1. – En complémentarité des opérateurs des compétences, les organismes non paritaires ayant pour mission de développer la formation professionnelle dans leur secteur d'activité, sont dénommés « développeurs de compétences ». « ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « des régions » ; «b) À la fin du 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l'État ». ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa bis) La première phrase du II est complétée par les mots : « et l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information du salarié sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) lors de son entretien professionnel. Il s'agit...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence de la référence : « L. 1251‑1 », insérer les mots : « , à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1252‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de la modulation du taux des contributions patronales d'assurance chômage au secteur de l'inté...