Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'Etat sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation pr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « territoriales, » insérer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. En effet, les modifications apportées à l'article premier du projet de loi doivent permettre aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre 1er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : « L'enseignement des métiers «Art. L. 312‑20. - Un enseignement des métiers est dispensé dans les établissements du second degré. Il a pour objet de permettre à l'élève la découverte de la diver...

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail ou atteints d'une affection inscrite dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'assurance maladie qui en font la demande, a...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation s...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La présidence, qui a voix prépondérante, et la vice-présidence des commissions sont assurées alternativement par un représentant d'organisation syndicale de salariés et un représentant d'organisation professionnelle d'employeurs. » Exposé sommaire : L'article 14 du proje...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui précise les modalités d'une baisse du coût de l'embauche, pour l'entreprise, d'un salarié en contrat de professionnalisation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baisser le coût d'un contrat de professionnalisa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans leur environnement géographique. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de l'amendement adopté en Commission des af...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑7 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « formation, » sont insérés les mots : « notamment dans les secteurs en tension dont la liste est fixée par arrêté du ministre du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'orientation des jeunes sortis sans diplôme ni fo...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6113‑1‑1. –Toute formation effectuée qui ne fait pas l'objet de la délivrance d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, est sanctionnée par une attestation d'acquisition des qualifications professionnelles remise par l'organisme de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement a p...

À l'alinéa 32, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « ainsi que pour toute action de formation nécessaire au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ». Exposé sommaire : La péréquation inter-branche doit clairement intégrer le cas de filières professionnelles nouvelles dont les besoins en finan...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les branches professionnelles intéressées, ou les opérateurs de compétences auxquels elles adhèrent lorsque ceux-ci ont été expressément désignés, peuvent adresser aux commissions professionnelles consultatives tout avis préalable relatif à l'examen d'un diplôme ou d'un titre à finalité ...

À l'alinéa 6, après le mot : « professions », insérer les mots : « , notamment les métiers en tension dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'orientation vers les métiers en tension. Il ajoute ainsi que la documentation fournie sur les formations devra menti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V bis. – France Compétences établit un rapport annuel adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de son activité, de l'application de la présente loi, du respect de ses missions mentionnées à l'article L. 6123‑5 du code du travail. Le rapport annuel comporte égale...

À l'alinéa 16, après le mot : « services », insérer les mots : « ou partenariats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail (...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Selon des modalités précisées par décret, les dépenses engagées par les branches adhérentes pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et pour l'ingénierie de certification professionnelle. » Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, l'opér...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.