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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisD'assurer le financement des actions de formation nécessaires au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ; » Exposé sommaire : Les opérateurs de compétence doivent pouvoir apporter leur appui au financement des besoins des filières ou branches professionnelles émergen...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5, la référence : « 85 » est remplacée par la référence : « 85‑1. » et la référence : « 75 » est remplacée par la référence : « 75‑1. » Exposé sommaire : Lors de la mise en place de la période préparatoire au reclassement pour les agents publics, la ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 323‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l'article L. 5212‑13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi selon des modalités...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la déduction existante pour l'emploi de travailleurs lourdement handicapés. Il s'agit d'une mesure de clarification et d'harmonisation avec les dispositions applicables au secteur privé.

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332‑1. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre de coopération entre les opérat...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l'article L. 5212‑10‑1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les employeurs du secteur public bénéficient des mêmes modalités de dé...

Après l'alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 323‑5, les mots : « aux articles L. 323‑1 et L. 323‑2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 323‑2 » et, à la fin, la référence : « L. ...

I. – L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un p...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , à l'exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le présent ar...

À la dernière phase de l'alinéa 15, substituer au mot : « notifier », le mot : « signaler ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions menées par les opérateurs de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément au II de l'article 6332‑1. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre de coopération entre les ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par la Commission des affaires sociales simplifie la gestion du CPF de Transition professionnelle en créant, au niveau régional, des commissions paritaires interprofessionnelles, dotées de la personnalité morale et agréées par l'État, pour la gestion des projets déposés...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après la référence : « I », insérer les mots : « publient une déclaration d'accessibilité et ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « accessibilité », insérer l...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin du premier alinéa du IV tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « . Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schém...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer au signe : « . », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintégrer les sanctions prévues en cas de non application de la loi dans le champ du renvoi au décret en Conseil d'État.

À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « et, le cas échéant, des actions engagées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le demandeur d'emploi, lorsqu'il a recours au conseil en évolution professionnelle, puisse égal...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 17 par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots : « et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » sont remplacés par les mots : « , aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesure...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le versement du produit des sanctions au Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est déjà prévu par l'article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l'habitation.

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la transposition, par voie règlementaire, des prescriptions qui seront contenues dans l'acte d'exécution de la commission ...