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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion de l'UNEDIC est paritaire. Or avec cette lettre de cadrage le gouvernement en amont des négociations obère de façon conséquente la liberté de négociation des organisations patronales et syndicales. Cette liberté est déjà passablement entamée par le fait que c'est l' État qui compense (avec...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : La réforme ouvre l'apprentissage aux étudiants jusqu'à 29 ans révolus. Cet amendement vise à favoriser la réorientation des étudiants qui le souhait...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaires ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ajouter les établissements d'enseignement supérieur consulaires afin qu'ils perçoivent le solde de la taxe d'apprentissage. Le statut d'Établissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EE...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l'employeur ne peut refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ». Exposé sommaire : Le bilan de compétences permet au ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de l'obligation prévue à l'article L. 1263‑7 du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, l'employeur détachant des salariés dans le cadre d'une prestation internationale de service ou d'une mobilité intrag...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 euros les manquements aux obligations d'accessibilité pour les personnes bénéficiaires mentionnées à l'article L. 5212‑13 du code du travail concernant d'une part le système d'information prévu au présent article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 1263‑7 du même code, après le mot : « national », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux 1° et au 2° de l'article L. 1262‑1 et à l'article L. 1262‑2 ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, l'employeur détachant des salari...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° La variation du montant de la rémunération de l'apprenti en fonction de l'âge, mentionnée à l'article 6222‑27 ; » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le report de la limite d'âge à 29 ans révolus pour l'entrée en apprentissage : c'est une avancée positive et il ne faudrait pas que ...

I. – L'État peut expérimenter, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l'enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu'on leur demande de maîtriser et doivent être formés aux évolutions qui affectent leur poste. L'enquête europ...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l'article L. 135‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieill...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le rehaussement du plafond des amendes paraît légitime et pertinent en cas de violation des obligations de fond tenant aux droits des travailleurs détachés (notamment en matière de salaire minimum, de durées maximales du travail). A l'inverse, un tel rehaussement paraît disproportionné en matièr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Pour caractériser la privation d'emploi des travailleurs indépendants permettant d'ouvrir droit à une indemnisation, le projet de loi retient des faits générateurs caractérisant une cessation d'activité involontaire et définitive. Le 8ème alinéa de l'article 28 visait à inclure parmi ces faits générate...

I. – Après le mot : « afin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° D'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en : «a) Prévoyant les mesures ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :